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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/00949


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Date
04/06/2026
Numéro
26/00949
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a21d48ecdc6046d472d896b

Texte de la décision

1,523 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 4 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 26/00949 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUO5 /
Affaire : [T] / [B]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W], [X], [V] [T] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 2]

représentée par Me Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [H], [Z] [B]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 3]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 4 mai 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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