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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01503


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Date
04/06/2026
Numéro
26/01503
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a21d4adcdc6046d472d8bd4

Texte de la décision

1,670 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 4 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 26/01503 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXRF /
Affaire : [O] / [X]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z], [Q], [S], [Y] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/009112 du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 4 mai 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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