TJ 91228, 4 juin 2026, RG 26/00033
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : Association CAP 91 CONSEIL ANIMATION PREVENTION
N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RXSI
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° : 26/93
JUGEMENT
Rendu le 04 juin 2026
Association CAP 91 CONSEIL ANIMATION PREVENTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Madame [I] [F] substituant Maître Christophe BASSE [Adresse 2] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 28 Mai 2026
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constate le présent dossier comme étant impécunieux.
Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Q] [P] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe le QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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