TJ 57631, 28 mai 2026, RG 25/00390

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD B.P. 20029 - 57501 SAINT-AVOLD

N° RG 25/00390 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZC6

Minute n° 338/2026

JUGEMENT du 28 Mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM VIVEST (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [G]), dont le siège social est sis 15 Sente à My - 57012 METZ CEDEX 1

représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [C], demeurant 4 rue Paul Verlaine - 57350 STIRING-WENDEL

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :

29 janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 19 septembre 2012, [G] aux droits de laquelle vient la SA VIVEST a loué à Monsieur [M] [C], Madame [B] [C] et Monsieur [N] [C] un logement situé 4 rue Paul Verlaine à 57350 STIRING WENDEL moyennant un loyer mensuel de 414,78 € et 68,61 € de provision sur charges.

Le 20 octobre 2017, la SA VIVEST a également loué à Monsieur [N] [C] et Madame [B] [C] un garage situé rue Paul Verlaine à 57350 STIRING WENDEL moyennant un loyer de 51,67 €.

Monsieur [M] [C] est décédé le 31 mai 2017 et Madame [B] [C] est décédée le 12 août 2024.

Le 24 mars 2025, la SA VIVEST a fait signifier à Monsieur [N] [C] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 4013,95 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2025, la SA VIVEST a fait assigner M. [N] [C] devant ce juge des contentieux de la protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :
- 7715,13 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 30 juin 2025,
- 587,91 € par mois pour le logement et 28,70 € pour le garage à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,
- 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA VIVEST a également sollicité la présentation d’une attestation d’assurance locative valide sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Le mandataire de la SA VIVEST a comparu à l’audience du 18 décembre 2025 et a repris oralement ses conclusions écrites.

Un certificat médical est parvenu à ce juge des contentieux de la protection concernant Monsieur [N] [C], attestant que l’état de santé actuel de Monsieur [N] [C] rend incompatible sa présence à l’audience, qu’une mesure de protection est en cours.

L’affaire a été renvoyée au 29 janvier 2026.

À cette date, seul le mandataire de la SA VIVEST a comparu et a actualisé sa créance à la somme de 13 239,37 €, qu’aucun loyer n’est payé depuis janvier 2025.

Monsieur [N] [C], assigné par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Il sera toutefois noté qu’aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à ce juge avant l’audience, contrairement aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.
Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail qui contient une clause résolutoire, le commandement de payer du 24 mars 2025 et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au 27 janvier 2026 pour la somme de 13239,37 €.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 24 mai 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les deux mois de la signification du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement.

En conséquence les locaux loués, logement et garage, devront être évacués, à l’expiration du délai accordé par la loi pour cette évacuation.

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 27 janvier 2026 de la somme de 13239,37 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

Considération prise des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis le 28 janvier 2026 et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 587,91 € par mois pour le logement et 28,70 € pour le garage à majorer des charges et avances sur charges.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

Monsieur [N] [C], partie qui succombe, sera condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 24 mars 2025 soit la somme de 156,54 €.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA VIVEST.

PAR CES MOTIFS :