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TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/01029


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Date
03/06/2026
Numéro
26/01029
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Ctx Gen JCP
Type
other
Id
6a21d8fdcdc6046d472dddfb

Texte de la décision

990 caractères

Min N°
N° RG 26/01029 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKPZ

S.A.R.L. ADD PIERSON ASSOCIES

C/
M. [Q] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 juin 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ADD PIERSON ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame BARIGANT Victoria,
Greffier : Madame DEMILLY Florine, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 03 juin 2026

Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A.R.L. ADD PIERSON ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Copie délivrée
le :
à : Monsieur [Q] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

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