TJ 54099, 4 juin 2026, RG 26/00003
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CSSO
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 04 Juin 2026
DEMANDERESSE :
BATIGERE HABITAT
RCS de [Localité 1] : 645 520 164
Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 1]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [Y] [I]
[Adresse 2] [Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me KREMSER le :
Copie exécutoire délivrée à Me KREMSER le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre la SA BATIGERE HABITAT d’une part et M.[M] [Y] [I] d’autre part portant sur le garage n° [Adresse 3] à [Localité 3] à compter du 15 octobre 2025,
CONDAMNE M. [M] [Y] [I] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 705,32€ euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
ORDONNE l'expulsion de M. [M] [Y] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
CONDAMNE M. [M] [Y] [I] à payer à la SA BATIGERE HABITAT , une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit 55,07 euros par mois, et ce à compter du 15 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que ces indemnités seront payables et révisables selon les mêmes modalités que le loyer initial,
DEBOUTE la SA BATIGERE HABITAT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] [Y] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 4 juin 2026
La Greffière La Vice- Présidente
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