TJ 06088, 2 juin 2026, RG 26/00466

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00466 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBR5
du 02 Juin 2026

affaire : S.C.I. [U] - [T]
c/ S.A.S.U. DOOR EVOLUTION

Copie exécutoire délivrée à

Me Nicolas DEUR

l’an deux mil vingt six et le deux Juin à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. [U] - [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S.U. DOOR EVOLUTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2019, la SCI [U] - [T] a donné à bail commercial à la SASU DOOR EVOLUTION un local sis [Adresse 2] à Nice (06300), moyennant un loyer de 1187,48 euros par mois hors charges.

Le 8 octobre 2025, la SCI [U] - [T] a fait délivrer à la SASU DOOR EVOLUTION un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.

Par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2026, la SCI [D] a assigné la SASU DOOR EVOLUTION en référé aux fins de voir :

- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial,
- le constat de la résiliation du bail à compter du 8 novembre 2025,
- l'expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique,
- la condamnation de la SASU DOOR EVOLUTION à lui verser jusqu'à son départ effectif la somme de 1298,48 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation,
- la condamnation de la SASU DOOR EVOLUTION à lui payer la somme provisionnelle de 9161,94 euros au titre des sommes impayées arrêté au 1er mars 2026,
- la capitalisation des intérêts,
- la condamnation de la SASU DOOR EVOLUTION aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la dénonce aux créanciers inscrits, ainsi qu'à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que la SASU DOOR EVOLUTION a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial. La délivrance du commandement de payer n'a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d'un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

L'affaire a été retenue à l'audience du 7 avril 2026, à laquelle la SASU DOOR EVOLUTION ne s'est pas présentée et n'a pas constitué avocat.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure :

En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

En l'espèce, il résulte de l'état des inscriptions qu'il n'existe au 9 mars 2026 aucun créancier inscrit.

Sur le fond :

En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l'espèce, le contrat de bail prévoyait un loyer mensuel de 1000 euros, hors charges. Le loyer est actuellement de 1187,48 euros hors provision sur charge. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.

Le 8 octobre 2025, la SCI [D] a fait délivrer un commandement de payer de la somme de 5225,80 euros, selon décompte arrêté au 2 octobre 2025. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail.

La SASU DOOR EVOLUTION, à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n'a pas comparu et n'a pas été représentée. Elle ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement dans le délai d'un mois.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 8 novembre 2025 et le bail sera résilié de plein droit à cette date. L'expulsion du locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Il convient de condamner la SASU DOOR EVOLUTION à verser à la SCI [D] la somme de 1298,48 euros par mois au titre de loyer, majoré de la provision sur charges et impôt foncier, jusqu'à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs.

Il convient en outre de condamner la SASU DOOR EVOLUTION à verser à la SCI [D] à titre de provision la somme de 9161,94 euros au titre des loyers ou indemnités d'occupation, et taxes récupérables, arrêtés au 1er mars 2026.

Sur les autres demandes :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SASU DOOR EVOLUTION sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer.

Enfin, en application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à verser à la SCI [D] la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS