TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/01342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 04 Juin 2026

N° RG 26/01342 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4BGH

N° :

S.C.I. [Adresse 1]

c/

Monsieur [I] [V]

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E448

DEFENDEUR

Monsieur [I] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Maître Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0955

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 19 mai 2026 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 26 mai 2026 émanant du conseil de Monsieur [I] [V] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.

En l’espèce, l’ordonnance comporte une erreur concernant la mention du prénom du défendeur, en page 5 de l’ordonnance et dans le dispositif de celle-ci.

Il convient par conséquent de procéder à cette rectification matérielle.

PAR CES MOTIFS,