TJ 31483, 4 juin 2026, RG 25/00073

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

SE DECLARE compétent ;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, aux demandes relatives à l'autorité parentale et aux modalités de vie des enfants ainsi qu'à la demande relative à l'obligation alimentaire :

DECLARE la loi albanaise applicable au régime matrimonial :
Vu l'assignation en divorce du 7 janvier 2025, signifié selon les modalités d'une signification d'un acte à l'étranger en application de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 mai 2025 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

[M] [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] ( Albanie) de nationalité albanaise

et

[S] [O] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] ( Albanie)

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 4] en Albanie ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er avril 2019, date de leur séparation effective  ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que Mme [W] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [W] ;
SUSPEND le droit de visite et d'hébergement de M. [O] ;

DEBOUTE Mme [W] de sa demande tendant à voir fixer à la charge de M. [O] une contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants à hauteur de 200 € par mois et par enfant ;

ORDONNE l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;

DIT que la présente décision sera communiquée au procureur de la République ;

DIT que cette interdiction sera inscrite sur le fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] aux dépens .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES