TJ 14118, 4 juin 2026, RG 26/00313

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00313 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXY7
Minute N°

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ
du 04 Juin 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Monsieur [N] [F]
né le 28 Août 0001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

ET DÉFENDEUR(S)

S.A.S. HENRI DEROUET
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représenté

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Frédéric GUILLEMARD - 39

S.A.S. HENRI DEROUET

EXPÉDITIONS à
Rendons, ce jour, notre ordonnance de rectification d’erreur matérielle ;

Exposé du litige

Par requête déposée au Greffe le 2 octobre 2025 Me GUILLEMARD, Avocat de Monsieur [N] [F] lors de la procédure, nous a saisi afin de voir rectifier l’ordonnance en date du 26 AOUT 2025 rendue par le Juge des Référés de ce Tribunal.

Cette décision est entachée d’une erreur matérielle ce qu’il est indiqué

SUR CE,

Selon l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ce appelées. “Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” ;

En l’espèce, il convient de faire droit à cette requête ;

PAR CES MOTIFS :