TJ 55545, 1 juin 2026, RG 26/00133
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRPL
AFFAIRE : [M] [L] C/ Etablissement [1],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
CONTENTIEUX GÉNÉRAL INFÈRIEUR À 10 000 EUROS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
En présence de Madame [A] [V], greffière stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Mme [M] [L]
née le 07 Novembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
défenderesse à la contrainte, demanderesse à l’opposition à contrainte
DEFENDEUR :
Etablissement [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de la MEUSE, substitué par Me Elisabeth PERCEVAL, avocate au barreau de la MEUSE
demandeur à la contrainte, défendeur à l’opposition à contrainte
Par courrier reçu au greffe le 5 Février 2026, Mme [M] [L], a fait opposition à une contrainte délivrée par l’Etablissement [1], le 16 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience devant le Tribunal judiciaire du 1er juin 2026.
Attendu qu’aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Attendu qu’à l’audience du 1er Juin 2026, la demanderesse n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, ni n’a fourni de motif légitime à son absence ;
En conséquence, Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de déclarer d’office caduque la demande, faute pour la partie demanderesse d’avoir comparu à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Madame Mélodie MILLE, Juge du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Régis VIDAL Greffier,
CONSTATE la caducité de l’assignation conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er Juin 2026 et signé par,
LE GREFFIER, LA JUGE,
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