TJ 76351, 26 mai 2026, RG 26/00130

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 26 MAI 2026

N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDHP
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [T]
né le 27 Décembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau du HAVRE substituée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

Madame [I] [A] épouse [T]
née le 03 Janvier 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau du HAVRE substituée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDERESSE :

S.A.S. IC RENOV, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 894 910 074, demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Marina MOUNTSOU

DÉBATS : en audience publique le 30 Mars 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Marina MOUNTSOU, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 3]
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2023, à effet au 20 mars 2023, Monsieur [H] [T] et Madame [I] [A] épouse [T] ont donné à bail à la SAS IC RENOV un appartement au 2ème étage, porte droite, dans l’immeuble situé [Adresse 4], [Localité 3], moyennant le paiement mensuel par avance d’un loyer initial de 1 360 euros, outre une provision sur charges de 240 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer dans un délai d’un mois la somme en principale de 6 692,57 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 11 juillet 2025, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, Monsieur et Madame [T] ont fait assigner la SAS IC RENOV devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de lui demander de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu au 17 août 2025 ;
- prononcer la résiliation du bail consenti au 17 août 2025 pour défaut de paiement des loyers ;
en conséquence :
- ordonner l’expulsion de la société IC RENOV et de tous occupants de son chef de l’appartement de type F5 situé [Adresse 5], si besoin avec la force publique, pour non-paiement des loyers et non justification de l’occupation du logement ;
- condamner la société IC RENOV à leur payer la somme de 16 731,29 euros à titre d’arriérés de loyers et charges, arrêtée au 6 janvier 2026 avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir pour le surplus de la dette ;
- condamner la société IC RENOV à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1 673,12 euros (représentant 1 433,12 euros au titre du loyer et 240 euros au titre de la provision sur charges) avec réévaluation légale, jusqu’à complète libération des lieux ;
- condamner la société IC RENOV au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026 lors de laquelle elle a été plaidée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, Monsieur et Madame [T], représentés par leur conseil, ont repris les termes de leur assignation en actualisant leur demande au titre de l’arriéré à la somme de 20 083,73 euros jusqu’au terme de mars 2026 inclus.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne morale, la SAS IC RENOV n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS

Sur l’absence de la défenderesse

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de résiliation du bail

En l’espèce, le bail conclu avec la société IC RENOV ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989, mais des dispositions générales du code civil.

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le bail conclu le 15 mars 2023 contient une clause résolutoire prévoyant qu’il pourra être résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers, charges ou taxes échus, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 16 juillet 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 6 692,57 euros alors due n’a pas été réglée dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 août 2025.

Sur la demande d’expulsion

La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper les lieux, il convient de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef de les quitter, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur et Madame [T] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Aucune circonstance ne justifiant la réduction du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon les dispositions de l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, la SAS IC RENOV occupe les lieux sans droit ni titre à compter du 17 août 2025, date de la résiliation du bail.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner la SAS IC RENOV à son paiement à compter du 17 août 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, les bailleurs versent aux débats un décompte sur la base duquel ils revendiquent un arriéré en principal de 20 083,73 euros, au 10 mars 2026.

La SAS IC RENOV n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer la somme susvisée à Monsieur et Madame [T] au titre de l’arriéré dû au 10 mars 2026.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS IC RENOV, partie succombante, sera dès lors condamnée aux dépens, y inclus notamment le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025 et de l'assignation.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de Monsieur et Madame [T] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS