TJ 34172, 4 juin 2026, RG 25/02231
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat
2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
04.06.26
JAF CABINET 2
MINUTE N° 26/00156
Jugement du 04 Juin 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, Greffière
Numéro du répertoire général : N° RG 25/02231 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXNK
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 234 du code civil
EPOUX DEMANDEURS
Madame [I] [Y] [Z] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité [Localité 3]
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Maître Fanny GRAUBNER de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro C-34172-25-002094 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce,
DIT que la loi française est applicable au divorce,
CONSTATE que la requête conjointe en divorce a été déposée le 19 mai 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [I], [G] [Z]
Née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 2] ([Localité 3])
Et de
Monsieur [M] [K]
Né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 1] (HERAULT)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (34),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 19 mai 2025,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
CONSTATE que Madame [I] [Z] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 4 juin 2026.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Johanna BEER Perle PANTEL
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