TJ 68224, 20 mai 2026, RG 25/01117
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Texte de la décision
MINUTE n° 26/00617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 25/01117
N° Portalis DB2G-W-B7J-JPT2
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 20 Mai 2026
Dans la procédure en redressement judiciaire de la :
S.A.S. [E]
activité : vente en gros ou au détail de combustibles, exploitation d’une licence de transport zoné courte
siège social : [Adresse 4]
RCS [Localité 2] 946 450 145 ([Immatriculation 1])
autres établissements dans le ressort :
- négoce de combustibles et carburants, sis [Adresse 5]
- station-service de carburant, sis [Adresse 6]
Président : Daniel [E]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68)
demeurant [Adresse 7]
comparant et assisté de Maître Camille KOERING, avocate au barreau de Strasbourg
en présence de Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de Mulhouse, représentant la caisse de crédit mutuel région [Localité 3], contrôleur
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 20 Mars 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 26 Novembre 2026;
DIT que la poursuite d’activité est de plein droit jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la période d’observation ;
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan de redressement et d’apurement du passif ou du plan de cession de l’entreprise ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du
Mercredi 16 Septembre 2026 à 09h00
qui se tiendra au tribunal judiciaire de Mulhouse,
salle 115,
[Adresse 2] [Localité 4]
en présence du représentant de la partie débitrice, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du représentant des salariés qui devront comparaître et à laquelle il sera statué, au vu du rapport du juge-commissaire, de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités citées à l’article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce
Le greffier Le président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 5]
Copie délivrée par LRAR :
■ au débiteur :
S.A.S. [E]
[Adresse 8]
[Localité 6]
■ au contrôleur:
Caisse de crédit mutuel région [Localité 3]
Copie délivrée à :
■ avocat : Me Camille KOERING, demeurant [Adresse 9]
■ avocat : Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de Mulhouse
■ à l’administrateur : Me [S] [L] [C]
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ T.P.G. de [Localité 5]
■ Juge-Commissaire : Madame Estelle PETITDEMANGE
■ RCS
■ Chambre commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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