TJ 68224, 3 juin 2026, RG 26/00622
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00622
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYR6
RG N°25/388
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 03 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant Prise en la personne de Me [X] [U] - [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. AZE RENOVATION
Nom commercial “AZE RENOVATION”
activité: travaux de maçonnerie gros oeuvre
siège social: [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 905 160 180
Président: [Z] [S]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (AZERBAIDJAN)
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 03 juin 2026 :
Président : Mme Carole MUSA
Assesseur : Monsieur Olivier HUYETTE
Assesseur : Madame Charlotte PICOUX
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Mme Estelle Petitdemange
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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