TJ 68224, 3 juin 2026, RG 26/00513
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00513
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6L
RG N°25/758
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 03 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (à associé unique) [E] CONSTRUCTION
activité : entreprise générale de construction de maisons individuelles et-ou préfabriquées
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 902 839 083 (21B1092)
Gérant : [O] [E]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Turquie)
demeurant [Adresse 5]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 03 Juin 2026 :
Président : Madame Carole MUSA, Juge
Assesseur : Monsieur Olivier HUYETTE, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Charlotte PICOUX, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 486,52 € (Quatre-cent-quatre-vingt-six euros et cinquante-deux centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Virginie PIOT-BUYAT
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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