TJ 68224, 3 juin 2026, RG 26/00512
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00512
N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6H
RG N°25/570
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 03 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de :
Madame [X] [K] nom d’usage [H] (EI)
née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant [Adresse 5]
Entrepreneur individuel ayant exercé sous le nom commercial et l’enseigne “VINGT SECOND(S)”
activité : dépôt vente de vêtements
siège social : [Adresse 6]
RCS [Localité 2] 834 696 346 (18A58)
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 03 Juin 2026 :
Président : Madame Carole MUSA, Juge
Assesseur : Monsieur Olivier HUYETTE, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Charlotte PICOUX, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 404,60 € (Mille quatre cents-quatre euros et soixante centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Estelle PETITDEMANGE
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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