TJ 54395, 4 juin 2026, RG 26/00569
Vérifier : TJ 54395, 4 juin 2026, RG 26/00569 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00569 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6AH
ORDONNANCE du 4 juin 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [X] [K]
né le 07 Octobre 1998 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [X] [K] au [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 4 juin 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 4 juin 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Madame la directrice du [Etablissement 1].
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.