TJ 30189, 4 juin 2026, RG 26/00398

ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026
N° RG 26/00398 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSKH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [H] [D]
né le 09 Février 1996 à
Maison d’arrêt de [Localité 1]
[Localité 1]

Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [H] [D] depuis le 27/05/2026 à la demande d’un tiers ;

Vu la requête en date du 03/06/2026 de Monsieur le directeur du CHSPd’[Localité 2] ;

Vu la décision de levée de la mesure en date du 03/06/2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le préfet du Gard que Monsieur [H] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques en date du 03/06/2026, que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 04 Juin 2026

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE