TJ 2b033, 1 juin 2026, RG 26/00031

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 01 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPVR
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte  
                             0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [X] [Z],

DÉFENDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026.

Le
Copie Certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 03 février 2026, la S.A.S. [1] a formé opposition à une contrainte décernée le 20 janvier 2026 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 26 janvier 2026 pour la somme de 2147,75 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités de retard relatives au mois de juillet 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 01 Juin 2026.

L’URSSAF DE LA CORSE, dûment représentée, a indiqué que suite à la régularisation du dossier, elle se désistait de sa demande de validation de la contrainte.

La S.A.S. [1], dûment représentée, a indiqué accepter le désistement de l'URSSAF.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

L'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce dans son alinéa 3 que " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition".

Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas " et " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".

En l'espèce, la S.A.S. [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA le 03 février 2026 d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF DE LA CORSE le 20 janvier 2026 et signifiée le 26 janvier 2026.

Dès lors en application des dispositions précitées, l'opposition a été formée dans le délai requis et est recevable.

- Sur le bien-fondé de la contrainte

En matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve pèse sur l'opposant à la contrainte, ce dernier devant rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations sollicitées.

Toutefois, l’URSSAF DE LA CORSE déclare se désister de sa demande de validation de la contrainte en raison de la régularisation du dossier.

Il convient dès lors d'annuler la contrainte litigieuse au motif que les cotisations réclamées à ce titre sont infondées.

- Sur les frais

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Au regard de l'issue du litige, il convient de laisser à la charge de l’URSSAF DE LA CORSE les frais de signification de la contrainte et de condamner l'organisme aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS