TJ 67482, 2 juin 2026, RG 25/00100

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en avant dire droit,

SE DÉCLARE incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ;

DIT que la procédure sera transférée à cette Juridiction ;

DIT qu’il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Adresse 6]

N° RG 25/00100 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ4J

Minute n°

copie certifiée conforme le 02

juin 2026 à :

- SCI [Localité 3] 5 (LRAR)

- SDC IMMEUBLE [Localité 3] (LRAR)

- Me Jean WEYL (LS)

- Me Emmanuel JUNG (LS)

Me Emmanuel JUNG
Me Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU
02 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Localité 3] 5
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°447 871 567
[Adresse 7]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Hicham DIDOU, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°738 502 004
[Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Lucien BALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Laurence WOLBER,
Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 19 Mai 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et avant dire droit,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,
EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière [Localité 3] 5 (ci-après la SCI [Localité 3] 5) était propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété immeuble l’ANJOU sis [Adresse 5] à 67 300 SCHILTIGHEIM.

La SCI [Localité 3] 5 a cédé ses lots par acte du 21 mai 2025.

Le Syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement du prix de vente, estimant que la SCI [Localité 3] 5 était encore redevable d’un solde de charges.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 26 août 2025, la SCI [Localité 3] 5 a fait assigner le Syndicat des copropriétaires devant le Juge de l’exécution du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de mainlevée de l’opposition au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 19 mai 2026, les parties s’accordent sur l’incompétence de la Juridiction soulevée par le Syndicat des copropriétaires et s’accordent pour le renvoi devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’article 20 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 que : « I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé… ».

Il ressort également de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire que : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution ».

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’incompétence de la Juridiction. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de renvoyer la procédure devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les dépens.

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en avant dire droit,

SE DÉCLARE incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ;

DIT que la procédure sera transférée à cette Juridiction ;

DIT qu’il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution