TJ 31555, 4 juin 2026, RG 26/00062
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Texte de la décision
Minute N° : 26/62
DOSSIER N° : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFA
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 4 Juin 2026
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
- Créancier poursuivant
M. LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
- Débiteur saisi
Monsieur [I] [Z] [Q]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (92)
demeurant [Adresse 2]
non comparant
- Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de M. LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE contre M. [I] [Z] [Q] ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [P], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 02 Février 2026, publié le 13 Mars 2026, au service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 numéro 26 volume 2026 S et un état hypothécaire en date du 16 Mars 2026, concernant un bien situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 4] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 5]”, consistant dans le LOT VOLUME 1, en RDC du Bât 1 en un APPARTEMENT de type T2 de 44,97m² (lot n°96) avec PARKING extérieur (lot n°246) cadastré SECTION [Cadastre 1] AC n°[Cadastre 2] (83a 70ca), n°[Cadastre 3] (44a 12ca), n°[Cadastre 4] (33a 63ca), n°[Cadastre 5] (19a 42ca) et n°[Cadastre 6] (30a 46ca) ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 31 Mars 2026 délivrée par la SELARL [P], Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Avril 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 28 Mai 2026 sur une mise à prix de
65 000 € ;
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
* Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites que la M. LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu:
- rôle n°25/91701 mis en recouvrement le 31/05/2025 relatif à l’impôt sur le revenu année 2021
- rôle n°25/91702 mis en recouvrement le 31/05/2025 relatif à l’impôt sur le revenu année 2022
- rôle n°25/91703 mis en recouvrement le 31/05/2025 relatif à l’impôt sur le revenu année 2023.
* Sur l’objet de la saisie
Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 4] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 5]”, consistant dans le LOT VOLUME 1, en RDC du Bât 1 en un APPARTEMENT de type T2 de 44,97m² (lot n°96) avec PARKING extérieur (lot n°246) cadastré SECTION [Cadastre 1] AC n°[Cadastre 2] (83a 70ca), n°12 (44a 12ca), n°[Cadastre 4] (33a 63ca), n°[Cadastre 5] (19a 42ca) et n°15 (30a 46ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.
* Sur la créance
Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 72 952,08 € en principal à hauteur de 66 174,08 € et majorations à hauteur de 6 778 € suivant bordereau de situation en date du 2 Octobre 2025 et celle de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), créancier inscrit, à la somme de 60 321,39 € arrêtée provisoirement au 12 Mai 2026.
Sur la vente forcée
Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.
La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.
Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL [P], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.
Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.
Sur la mise à prix
Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 65 000 €.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 72 952,08 € en principal à hauteur de 66 174,08 € et majorations à hauteur de 6 778 € suivant bordereau de situation en date du 2 Octobre 2025 et celle de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), créancier inscrit, à la somme de
60 321,39 € arrêtée provisoirement au 12 Mai 2026 ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;
FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 17 Septembre 2026 à 14 h - Tribunal Judiciaire - SITE DEVILLE - [Adresse 6], salle PASTEL ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 65 000 € ;
AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL [P], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;
DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 4 Juin 2026 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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