CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 26/01391

04/06/2026

N° RG 26/01391 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNFH

Décision déférée - 18 Mars 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025025151

[K] [Z]

C/

CREDIT COOPERATIF

-

Notifiée par RPVA le

1 ccc par LS à M. [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 113

***

Le quatre Juin deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2026-7435 du 01/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Non représenté

INTIME

CREDIT COOPERATIF, demeurant [Adresse 2]

Non représenté

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [Z] via une lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 17 avril 2026.

Vu le courrier du greffe en date du 22 avril 2026 indiquant à Monsieur [K] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [Z] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via une lettre recommanndée et signée par Monsieur [K] [Z], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :