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CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01984


Vérifier : CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01984 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/01984
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
6a225a9acdc6046d4737d6b1

Texte de la décision

1,254 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/01984 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMCF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026

Date de la saisine : 23 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.R.L. LPM

Représentée par Me Charlotte QUILLIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000HGAR

INTIMEE

S.C.I. RIVE DROITE

Représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.10847


2026/84

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 25 Mai 2026,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 04 Juin 2026,

le greffier, le magistrat de la mise en état,

Mme [H] [A] [I]

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