CA Reims, 4 juin 2026, RG 25/01604

ORDONNANCE N°

du : 4 juin 2026

N° RG 25/01604

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWQO

M. [T] [U]

C/

- S.A.S. VPA représentée par M. [H] [F], Directeur général et par la SELARL [W] [J] es qualité de liquidateur judiciaire

- M. [E] [L]

- Me Vincent NICOLAS

Formule exécutoire + CCC

le 4 juin 2026

COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 4 JUIN 2026

A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,

a été rendue l'ordonnance suivante :

Entre :

M. [T] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Dispensé de comparaître lors de l'audience du 5 février 2026

Demandeur

Et :

- Me Vincent NICOLAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant

- S.A.S. VPA représentée par M. [H] [F], Directeur général et par la SELARL [W] [J] es qualité de liquidateur judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 2],

Non comparant

- M. [E] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2],

Non comparant

Défendeurs

Régulièrement convoqués pour l'audience du 7 mai 2026 par lettres recommandées en date du 5 février 2026, avec demande d'avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu les parties présentes en leurs explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026,

Et ce jour, 4 juin 2026, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier reçu à l'ordre des avocats du barreau de Reims le 17 février 2025, M. Vincent Nicolas, avocat, a sollicité la fixation des honoraires dus par la société VPA, M. [E] [A] et M. [T] [U], qu'il indiquait avoir assistés dans le cadre d'un litige les opposant à la société Yu, tant en leurs noms personnels qu'en leurs qualités de représentants de la société VPA, suite à une assignation délivrée par la société Yu.

Le conseil exposait s'être constitué devant le tribunal de commerce, avoir effectué diverses interventions et diligences, avoir émis trois factures :

- le 22 mars 2024 pour un montant de 800 € HT

- le 13 juin 2024 pour un montant de 1 000 € HT

- le 12 juillet 2024 pour un montant de 1000 € HT.

En dépit de nombreuses relances par mails et courriers postaux, ces trois factures sont demeurées impayées.

La demande d'observations adressée par le bâtonnier à M. [A] le 19 février 2025 a été retournée par le services postaux avec la mention 'avisé non réclamé'.

Les demandes d'observations adressées à la société VPA et à M. [T] [U] ont été retournées avec la mention 'destinataire inconnu à cette adresse'.

Il a été demandé au conseil de procéder par voie de signification à leur égard. L'acte de signification été remis à M. [A] pour la société VPA par commissaire de justice le 6 mai 2025. L'acte de signification à M. [U] établi le 14 mai 2025 a fait l'objet d'un dépôt en l'étude.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le bâtonnier de [Localité 3] a :

- déclaré M. [K] [P] recevable et fondé en sa demande de taxation d'honoraires à l'endroit de la société VPA, M. [E] [A] et M. [T] [U],

- fixé les honoraires dus par la société VPA, M. [E] [A] et M. [T] [U] à M. [K] [P] à la somme de 2 800 € HT soit 3 360 € TTC pour l'ensemble des diligences accomplies,

- condamné in solidum la société VPA, M. [E] [A] et M. [T] [U] à payer à M. [K] [P] la somme de 3 360 € au titre des honoraires lui restant dus.

Par courrier recommandé du 3 novembre 2025 reçu au greffe le 6 novembre 2025, M. [T] [I] a formé un recours à l'endroit de cette décision.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 5 février 2026, à laquelle seul M. [U] a comparu. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 mai 2026, M. [U] ayant été dispensé de comparaître pour cette nouvelle audience, se référant aux termes de son recours.

Les courriers de convocation recommandés avec accusé de réception adressés à M. [U], M. [K] [P], la SAS VPA et M. [A] pour l'audience du 7 mai 2026 ont tous été réceptionnés.

Sur ce, la cour,

M. [U] indique n'avoir jamais mandaté Maître [P], avoir été directeur général de la société VPA jusqu' sa démission le 31 août 2021 date à laquelle il a cédé la totalité de ses parts à ses anciens associés Messieurs [A] et [F].

Il en justifie par la production du procès-verbal d'assemblée générale de la société VPA du 31 août 2021 et de son courrier de démission du 19 août 2021.

Il est par conséquent dûment justifié aux débats qu'à la date des factures émises, courant 2024, et donc nécessairement à la date où le conseil a été missionné, M. [U] n'avait plus de lien avec la société VPA.

Il est fait droit au recours conformément au dispositif ci-dessous,

PAR CES MOTIFS,