CA Lyon, 4 juin 2026, RG 26/00641
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXMJ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 13 Janvier 2026
Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
La SCI DES GRAVIERES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Société ENEDIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXMJ,
Vu la déclaration d'appel en date du 26 Janvier 2026,
Vu la demande d'observations du greffe en date du 28 avril 2026,
Vu l'absence d'observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 3], le 04 Juin 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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