CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/06566

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 26/6566 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGENP

Ordonnance n° 2026/M74

M. [I] [D]

Représentant : Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

M. [X] [D]

Représentant : Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

M. [F] [D]

Représentant : Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

Appelants

M. [W] [D]

Représentant : Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON

Mme [N] [D] épouse épouse [O]

Représentant : Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON

M. [C] [D]

Représentant : Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON

M. [K] [D]

Représentant : Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON

M. [V] [D]

Représentant : Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.

***

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 2 juillet 2020 opposant Monsieur [W] [D], Madame [N] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [K] [D], Monsieur [W] [D] à Monsieur [I] [D], Monsieur [F] [D] et Monsieur [X] [D],

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] [D], Monsieur [F] [D] et Monsieur [X] [D] du 7 août 2020,

Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 6 avril 2022 et l'ordonnance rectificative de rencontrer un médiateur du 1er juin 2022,

Vu l'ordonnance de radiation du 16 janvier 2024 rendue par le conseiller de la mise en état en l'absence de paiement du timbre fiscal par les appelants.

Vu les conclusions du 2 mars 2026 de Monsieur [W] [D], Madame [N] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [K] [D], Monsieur [W] [D] adressées au conseiller de la mise en état aux fins de :

CONSTATER la péremption de l'instance d'appel, en application des articles 386 et 526 du Code de procédure civile ;

DIRE en conséquence que l'instance est éteinte ;

ORDONNER la notification de l'ordonnance à toutes les parties.

Vu l'absence de réponse de l'avocat des appelants au soit-transmis du conseiller de la mise en état en date du 18 mars 2026 aux fins de transmettre au plus tard le 27 avril 2026 ses observations éventuelles sur les conclusions d'incident des intimés aux fins de constater la péremption de l'instance,

En application des articles 387 et 388 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties et, à peine d'irrecevabilité, doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Aucune conclusion au fond n'ont été déposées par les intimés, après l'ordonnance de radiation, de sorte qu'en leur qualité d'intimés, ayant sollicité le prononcé de la péremption de l'instance avant tout autre moyen, ils sont donc recevables en leur demande.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, par ordonnance du 16 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de paiement du timbre fiscal par les appelants.

Le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation , qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.

L'ordonnance de radiation du 16 janvier 2024 a été notifiée via le RPVA par le greffe aux conseils de parties qui en ont accusé réception le jour même.

Le conseil des appelants n'ayant pas justifié du paiement du timbre fiscal dans le délai de 2 ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation faite par le greffe le même jour , il convient de constater la péremption de l'instance et l'extinction de la dite instance.

PAR CES MOTIFS,