TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 25/00162
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00162 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZR
N° MINUTE 26/00312
JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant et assisté de Maître Younous KARJANIA, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion (AJ demandée à titre provisoire)
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Madame [F] [Y] DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 29 mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
ADMET provisoirement Monsieur [W] [V] à l’aide juridictionnelle au titre de la procédure enregistrée sous le n° RG 25-162 devant ce tribunal (son avocat étant Maître Younous KARJANIA),
DECLARE les demandes de Monsieur [W] [V] recevables,
L’en DEBOUTE,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [W] [V] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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