TJ 97411, 24 mars 2026, RG 25/00193
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBX
N° MINUTE 26/00255
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
EN DEMANDE
Madame [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Vanessa PAYEN-DEFAUD (Secrétaire CDAPH)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 24 Mars 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Aurélie DE PALMAS, représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [H] [D], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Madame [O] [I], auditrice de justice
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 1er juin 2026
Vu le recours formé le 24 février 2025 devant ce tribunal par Madame [T] [Y] aux fins de contestation de la décision rendue le 16 janvier 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de La Réunion, confirmant le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 19 juin 2024 au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50% ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Madame [T] [Y] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [T] [Y] fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,
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