TJ 97411, 24 mars 2026, RG 25/00133
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAMD
N° MINUTE 26/00254
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
EN DEMANDE
Madame [Z] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
comparante et assistée de sa fille, Madame [A]
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Mme Vanessa PAYEN-DEFAUD (Secrétaire CDAPH)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 24 Mars 2026
Présidente : Madame [Z] DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Aurélie DE PALMAS, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Patrick JACQUOTTET, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
en présence de Madame [S] [P], auditrice de justice
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 1er juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-133 et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [Z] [A] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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