TJ 97411, 15 avr. 2026, RG 25/00327
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00327 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC7W
N° MINUTE 26/00327
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Société [1]
domiciliée : chez Maitre Guy de FORESTA
Cabinet d’avocat
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guy DE FORESTA de le SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au Barreau de Lyon, dispensé de comparution
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [S] [Z] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 15 AVRIL 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Monsieur Yann RIVIERE, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Raymond PAYET, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours en inopposabilité formé le 11 avril 2025 par la société [1], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], datée du 7 octobre 2024, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 20 mars 2023 déclarée par Monsieur [X] [B] ;
Vu le courriel du 14 avril 2026, par lequel la société [1] informe le tribunal qu’elle se désiste de l’instance ;
Vu l’audience du 15 avril 2026 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société [1] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-327 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la société [1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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