TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/01197
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Texte de la décision
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 26/01197 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRGH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
AUDIENCE DU 04 Juin 2026
DEMANDEUR
M. [W] [Z] [E] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ni comparant, ni représenté,
DEFENDERESSE
Société SHLMR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [G] [I] en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 04 juin 2026.
Le jugement a été prononcé le jour même.
Par acte du 31 mars 2026, Monsieur [W] [Z] [E] [V] a saisi la juridiction.
Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Monsieur [W] [Z] [E] [V] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui, et n’a pas fait connaître le motif de son absence.
La société SHLMR n’a pas requis un jugement sur le fond.
Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution,
DÉCLARE la caducité de l’acte introductif d’instance et constate que la juridiction n’est plus saisie.
CONDAMNE le demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera notifié par les soins du greffe.
Ainsi prononcé et signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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