TJ 97411, 25 mars 2026, RG 26/00106
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNVJ
N° MINUTE 26/00274
JUGEMENT DU 25 MARS 2026
EN DEMANDE
Madame [H] [N] [G] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [P] [L], son conjoint muni d’un pouvoir
EN DEFENSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [Q] [X], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Mars 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur EL-BEZ Phillipe, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 23 janvier 2026 par Madame [H] [N] [G] épouse [L] à l’encontre de la notification de fraude avec avertissement effectuée par la caisse d’allocations familiales de [Localité 1] par courrier daté du 15 décembre 2025 ;
Vu le mail du 11 février 2026, par lequel Madame [H] [N] [G] épouse [L] demande l’annulation de son recours, en expliquant qu’après avoir discuté avec le service recouvrement elle a décidé de régler les sommes demandées afin de clôturer le problème ;
Vu l’audience du 25 mars 2026 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [H] [N] [G] épouse [L] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 26-106 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [H] [N] [G] épouse [L] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 25 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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