TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00050 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNLA
NAC : 35Z

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 21 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LABORATOIRES [P] FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 542 044 656
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Maître Véronique MARTIN-BOZZI, avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CABINET [Y], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 828 832 261
[Adresse 2]
[Localité 4] (REUNION)
Rep/assistant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 02 Avril 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 21 Mai 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Isabelle SOUNDRON, greffier

Copie exécutoire à Maître CODET et Maître REMONGIN délivrée le :
Copie certifiée conforme à délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la société LABORATOIRES [P] FRANCE a fait assigner la société CABINET [Y], selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir fixer le coût prévisionnel de l’expertise confiée au Cabinet [Y] à la somme de 18.000 € et condamner ledit cabinet au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de son action. Il sollicite à titre principal que le Cabinet [Y] soit débouté de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement que cette demande soit réduite à de plus justes proportions.

Aux termes de ses dernières conclusions, le Cabinet [Y] indique accepter le désistement d’instance et d’action du Laboratoire [P] et sollicite la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 2 avril 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte à la société LABORATOIRES [P] FRANCE de son désistement d’instance et d’action.

Il ressort des pièces versées qu’à la suite de l’assignation lui ayant été délivrée le 30 janvier 2026, la société WORSAGA a notifié électroniquement ses premières conclusions le 9 mars 2026. Dans un second temps et à la suite d’un accord intervenu entre les parties, la société LABORATOIRES [P] FRANCE a signifié le 26 mars 2026 des conclusions de désistement.
Il s’en déduit le désistement est intervenu après que la défenderesse a conclu sur le fond.

Il conviendra de condamner la demanderesse aux dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure pénale.

Sur les frais irrépétibles, il ne paraît équitable de laisser à la charge des défendeurs les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il conviendra de leur allouer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS