TJ 93008, 4 juin 2026, RG 25/05899

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUIN 2026

Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/05899 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EUA
N° de MINUTE : 26/00412

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR
Siège social :
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1786

DEMANDEUR

C/

Monsieur [B] [G] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]

défaillant

Monsieur [F] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Fatma BELLAHOYEID, greffier, et lors du prononcé de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Avril 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [G] [L] et M. [F] [E] sont propriétaires des lots 119 et 142 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 5] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par actes en date du 3 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [B] [G] [L] et M. [F] [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, afin de voir :
-condamner l’indivision [L] et [E] à lui payer la somme de 25 277,47 euros au titre des appels impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025,
-condamner “le défendeur” (sic) à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
-dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 16 décembre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

M. [B] [G] [L] et M. [F] [E], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

Répondant à la demande du tribunal, le syndicat des copropriétaires a, par note en délibéré du 14 avril 2026, précisé qu’il sollicitait la condamnation des défendeurs, improprement désignés sous le terme « indivision [L] et [E] ».

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :
-le relevé des formalités immobilières justifiant de la qualité de propriétaire des défendeurs
-les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes des années 2017 à 2024
-un décompte des impayés daté du 4 mars 2025 et arrêté à la somme de 25 277,47 euros, appels du 1er avril 2025 inclus,
-des appels de provisions et régularisations de charges.

Il y a lieu d’exclure du décompte les sommes suivantes, qui ne sont pas justifiées par les pièces produites :
-la somme de 60 euros appelée le 22 octobre 2018 sous l’intitulé « Frais de mise en demeure »
-la somme de 156 euros appelée le 1er février 2019 sous l’intitulé « C3C : frais de mise en demeure »
-la somme de 96 euros appelée le 19 février 2019 sous l’intitulé « trans doss MED avocat »
-la somme de 384 euros appelée le 4 novembre 2019 sous l’intitulé « trans doss assignation avocat »
-la somme de 348 euros appelée le 7 janvier 2020 sous l’intitulé « CHANTAL TRADUCTION : Taduction assignation »
-la somme de 660 euros appelée le 31 janvier 2020 sous l’intitulé « C3C : FRAIS D’ASSIGNATION »
-la somme de 232,80 euros appelée le 10 décembre 2020 sous l’intitulé « VENEZIA : Signification assignation »
-la somme de 246 euros appelée le 7 janvier 2021 sous l’intitulé « AZ TRADUCTIONS »
-la somme de 419,55 euros appelée le 16 avril 2021 sous l’intitulé « [C] [T] [M] [A] »
-la somme de 665,55 euros appelée le 16 avril 2021 sous l’intitulé « [C] [T] : HONOS PV DE TRADUCTION »
Soit la somme totale de 3 267,90 euros

En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner M. [B] [G] [L] et M. [F] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 22 009,57 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 4 mars 2025.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025, date de la mise en demeure.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [B] [G] [L] et M. [F] [E], parties perdantes, supporteront la charge des dépens de la présente instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, sans qu'il y ait lieu de le rappeler au dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS,