TJ 93008, 5 juin 2026, RG 26/05379

AFFAIRE N° RG 26/05379 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5F75

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/05379 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5F75
MINUTE N° RG 26/05379 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5F75
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 05 Juin 2026,

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET) avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [F] [Y] [X] [G]
né le 22 Avril 1969 à C.CARO LO ESPEJO
de nationalité Chilienne
assisté de Me PAPELARD-CASATI, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, avocate commise d’office
en présence de l’interprète : Mme [O], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [F] [Y] [X] [G] a été entendu en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocate plaidante représentant l'autorité administrative a été entendue en sa plaidoirie ;

Me PAPELARD-CASATI, avocate plaidante, avocate de Monsieur [F] [Y] [X] [G], a été entendue en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier.

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [F] [Y] [X] [G] arrivé par un vol en provenance de Santiago du Chili le 01/06/26, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français le 01/06/26 à 19:20 heures au motif qu'il est signalé aux fins de non admission dans le SIS.

Sa demande d'entrée en France au titre de l'asile, formulée le 02/06/26 à 17:02 heures, a été rejetée par décision du 03/06/26 notifiée à 21:19 heures.

Il a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Paris.

Il est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de 96 heures suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 01/06/26 à 19:25 heures.

A l'issue de cette période, la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée.

Par saisine du 05 Juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [F] [Y] [X] [G] en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Sur ce,

L'article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

En vertu de l’article L. 342-2 du même code prévoit que la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.

Si le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la décision administrative de refus d’entrée, il lui appartient de statuer sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, lequel implique un contrôle de la proportionnalité de la mesure privative de liberté.

A l'audience de ce jour, Monsieur [F] [Y] [X] [G] allègue des craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Il précise avoir été condamné en Italie et y avoir effectué une peine d'emprisonnement de trois mois avant son expulsion.

Toutefois, ses allégations sont déclaratives et la mesure privative de liberté n'est pas disproportionnée par rapport à sa situation personnelle et familiale, étant rappelé qu'il est signalé au SIS, ayant fait l'objet en début d'année 2026 d'une expulsion par les autorités italiennes à la suite de sa condamnation pour vol, vol aggravé et squat.

Si le défendeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre son refus d'entrée au titre de l'asile, recours encore pendant, il convient de faire droit à la requête de l'administration.

PAR CES MOTIFS