TJ 93008, 5 juin 2026, RG 26/05372

AFFAIRE N° RG 26/05372 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5F7V

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/05372 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5F7V
MINUTE N° RG 26/05372 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5F7V
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 05 Juin 2026,

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [W] [H] [Z] [V]
née le 23 Février 1997 à PERALTA
de nationalité Dominicaine
assistée de Me PAPELARD-CASATI, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidant, avocate commise d’office
en présence de l’interprète : Mme [Q], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [W] [H] [Z] [V] a été entendu en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocate plaidante représentant l'autorité administrative a été entendue en sa plaidoirie ;

Me PAPELARD-CASATI, avocate plaidant, avocate de Madame [W] [H] [Z] [V], a été entendue en sa plaidoirie ;

La défenderesse a eu la parole en dernier.

MOTIVATIONS

Attendu ce qui suit :

Madame [W] [H] [Z] [V], arrivée par un vol en provenance de San José le 01/06/26, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français le 01/06/26 à 14:00 heures au motif qu'elle était en possession d'un faux titre de séjour espagnol.

Elle a présenté une demande d'asile puis a renoncé à cette demande.

Elle est maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de 96 heures suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 01/06/26 à 14:05 heures.

A l'issue de cette période, la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée.

Par saisine du 05 juin 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [W] [H] [Z] [V] en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Sur ce,

L'article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

En vertu de l’article L. 342-2 du même code prévoit que la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.

Si le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la décision administrative de refus d’entrée, il lui appartient de statuer sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, lequel implique un contrôle de la proportionnalité de la mesure privative de liberté.

A l'audience de ce jour, Madame [W] [H] [Z] [V] allègue des craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine du fait de son ancien compagnon et indique souhaiter se rendre en Espagne où réside sa cousine.

Toutefois, ses allégations sont déclaratives et la mesure privative de liberté n'est pas disproportionnée par rapport à sa situation personnelle et familiale, étant rappelé qu'elle a été contrôlée munie d'un faux titre de séjour espagnol.

Il convient donc de faire droit à la requête de l'administration.

PAR CES MOTIFS