TJ 33063, 5 juin 2026, RG 24/07416

N° RG 24/07416 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQIJ

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54Z

N° RG 24/07416
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZQIJ

DU 05 Juin 2026

AFFAIRE :

[E] [D]
[H] [X] épouse [D]

C/

[W]

Grosse délivrée
le
à
Me Thomas BELLEVILLE
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

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DEMANDEURS

Monsieur [E] [D]
né le 06 Août 1968 à [Localité 2] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [X] épouse [D]
née le 26 Avril 1975 à [Localité 4] (YVELINES)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

[W]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 03 septembre 2024 à la requête de Monsieur [E] [D] et de Madame [H] [D] née [X] à l’encontre de la [W] ;

Vu l’ordonnance aux fins de médiation judiciaire rendue le 16 janvier 2025 ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant un terme au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [E] [D] et de Madame [H] [D] née [X] notifiées le 06 février 2026 ;

Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs compte tenu de l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS