TJ 33063, 5 juin 2026, RG 25/08994
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Texte de la décision
N° RG 25/08994 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YNK
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
50Z
N° RG 25/08994
N° Portalis DBX6-W-B7J- 2YNK
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
SAS SEVERINI PATRIMOINE
C/
[Z] [A]
[B] [G] épouse [A]
Grosse délivrée
le
à
SCP [U] [Q] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DEMANDERESSE
SAS SEVERINI PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alice BAUDORRE de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [A]
né le 07 Février 1941 à [Localité 1] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Madame [B] [G] épouse [A]
née le 04 Mars 1942 à [Localité 4] (CHER)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 09 septembre 2025 à la requête de la SAS SEVERINI PATRIMOINE à l’encontre de Monsieur [Z] [A] et de Madame [B] [A] née [G] ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont mis un terme au différend qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS SEVERINI PATRIMOINE notifiées le 20 janvier 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS SEVERINI PATRIMOINE à l’encontre de Monsieur [Z] [A] et de Madame [B] [A] née [G] en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’action et d’instance de la SAS SEVERINI PATRIMOINE à l’encontre de Monsieur [Z] [A] et de Madame [B] [A] née [G] ;
Constatons l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les dépens de cette instance resteront conservés par la SAS SEVERINI PATRIMOINE, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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