TJ 33063, 5 juin 2026, RG 25/00373
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Texte de la décision
N° RG 25/00373 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZWS
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54G
N° RG 25/00373
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZZWS
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
SARL AZIMUT INGENIERIE
C/
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1]
Grosse délivrée
le
à
Me Julie GERARD-NOEL
SELARL GREGORY [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DEMANDERESSE
SARL AZIMUT INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] représenté par son syndic la SASU AGIMMO
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 22 novembre 2024 à la requête de la SARL AZIMUT INGENIERIE à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] - [Adresse 6], représenté par son Syndic, la SAS CIBB ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont mis un terme au différend qui les oppose par la régularisation et la signature d’un protocole d’accord ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL AZIMUT INGENIERIE notifiées le 07 avril 2026 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement et de désistement du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son Syndic, la SASU AGIMMO, notifiées le 19 mai 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL AZIMUT INGENIERIE à l’égard du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son Syndic, la SASU AGIMMO en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’action et d’instance de la SARL AZIMUT INGENIERIE à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] - [Adresse 6], représenté par son Syndic, la SASU AGIMMO ;
Constatons l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 2], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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