TJ 33063, 5 juin 2026, RG 21/06969
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Texte de la décision
N° RG 21/06969 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2CW
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54G
N° RG 21/06969
N° Portalis DBX6-W- B7F-V2CW
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1]
C/
SARL LANOIRE ET [J]
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
MAF
SAS DAVID ET DAVITEC
SMABTP
SASU QUALICONSULT
Grosse délivrée
le
à
SELARL BALLADE LARROUY
Me Nicolas FOUILLADE
SELARL GALY & ASSOCIÉS
AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
N° RG 21/06969 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2CW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE LES NOUVELLES [Localité 2] - [Adresse 2] ET [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS [Localité 3] IMMOBILIER, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL LANOIRE ET [J]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (ECNA)
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SARL LANOIRE ET [J]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS DAVID ET DAVITEC
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP en qualité d’assureur de la SAS DAVID ET DAVITEC
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU QUALICONSULT
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 09 septembre 2021 à la requête du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] - [Adresse 2] ET [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SA DOMOFRANCE, à l’encontre de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE ;
Vu l’assignation de mise en cause du 17 janvier 2022 à la requête de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (ECNA) à l’encontre de la SARL LANOIRE & [J], la MAF en qualité d’assureur de la SARL LANOIRE & [J], la SAS DAVID & DAVITEC, la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS DAVID & DAVITEC et de la SAS QUALICONSULT ;
Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été régularisé entre les parties le 25 février 2025 ;
Vu les conclusions de désistement du Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE LES NOUVELLES [Localité 2] - [Adresse 2] ET [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS [Localité 3] IMMOBILIER notifiées le 25 août 2025 ;
Vu les conclusions responsives aux fins d’acceptation de désistement de la SA EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE notifiées le 28 novembre 2025 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de la SARL LANOIRE & [J] et de son assureur la MAF notifiées le 07 janvier 2026 ;
Vu le courrier du Conseil de la SASU QUALICONSULT du 26 février 2026 qui indique s’en rapporter à justice sur le désistement ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de la SAS DAVID & DAVITEC et de son assureur la SMABTP notifiées le 15 mai 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] - [Adresse 2] ET [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS [Localité 3] IMMOBILIER à l’encontre de la SA EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, la SARL LANOIRE & [J] et de son assureur la MAF, la SASU QUALICONSULT, la SAS DAVID & DAVITEC et de son assureur la SMABTP en raison du protocole transactionnel signé entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’action et d’instance du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 12] ET [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS [Localité 3] IMMOBILIER à l’encontre de la SA EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, la SARL LANOIRE & [J], la MAF en qualité d’assureur de la SARL LANOIRE & [J], la SASU QUALICONSULT, la SAS DAVID & DAVITEC et la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS DAVID & DAVITEC ;
Constatons l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les dépens seront conservés par le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE LES NOUVELLES [Localité 2] - [Adresse 2] ET [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS [Localité 3] IMMOBILIER, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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