TJ 59350, 5 juin 2026, RG 26/02079

Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 26/02079 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QHZ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Juin 2026

[U] [Y]

C/

[K] [X] épouse [I]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [U] [Y], demeurant 58 rue Edouard Michiels - UCCLE (1180) - BELGIQUE
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [K] [X] épouse [I], demeurant 5 grande Rue - appartement 1 - étage 1 - 59100 ROUBAIX
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Mars 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

RAPPEL DES FAITS

Madame [U] [Y] représentée par Monsieur [H] [Y] a donné à bail à Madame [K] [X] épouse [I] un appartement situé Appartement 1, étage 1, grande rue 5 - 59100 Roubaix , par contrat du 23 février 2019 et pour un loyer mensuel de 550 € et 0 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [U] [Y] a fait assigner Madame [K] [X] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026 en vue de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion des lieux.

A l’audience du 9 mars 2026, Madame [U] [Y] demande de prononcer la résiliation du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Madame [K] [X] épouse [I] ; d’ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; de condamner Madame [K] [X] épouse [I] au paiement d’une somme actualisée de 10 008,41 € au titre de l'arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025 et de l’assignation pour le surplus, d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours ; et de le condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Elle indique ne pas avoir connaissance de l'existence d'une procédure de surendettement au bénéfice la locataire.

Madame [K] [X] épouse [I] - régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice remis à étude, n'est ni présente ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 21 janvier 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [U] [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien fondé de la demande :

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par le demandeur que la dette locative de Madame [K] [X] épouse [I], arrêtée à la date du 21 janvier 2026, s'élève à la somme 10 008,41 €, après déduction des frais de poursuite et 8 758,41 € hors provisions sur charges.

Cet élément caractérise un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la locataire ; et son expulsion des lieux.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Il ressort du relevé de compte locatif produit par Madame [U] [Y], arrêté à la date du 21 janvier 2026, que la dette locative s'élève à la somme 10 008,41 €, après déduction des frais de poursuite.

Pour autant, il convient de déduire de ce décompte le montant des provisions sur charges facturées à partir du mois de janvier 2024 dès lors que le contrat de bail mentionne des provisions sur charges à hauteur de 0 €.

Madame [K] [X] épouse [I], sera donc condamnée au paiement de la somme de 8758,41 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 mai 2025 sur la somme de 5962,41 € et de la date de la délivrance de l'assignation (21 janvier 2026) pour le surplus.

Par ailleurs, il convient de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [K] [X] épouse [I], partie perdante, supportera la charge des dépens ; et elle sera condamnée à verser à Madame [U] [Y] une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que le demandeur a dû entreprendre.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,