TJ 69123, 13 mai 2026, RG 22/05706

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 22/05706 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXL4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
13 Mai 2026

Affaire :

M. [Y] [F]
C/
Mme LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de [W] [F], Mme [L] [P]

EXECUTOIRE + COPIE

Me Kevin CECILIA - 2162
Me Edwige MOUILLON - 994
Me Jean-baudoin kakela SHIBABA - 1145

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 13 Mai 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 27 Novembre 2025,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eut été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Mars 2026 devant :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseur : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier,

Procureur : Isabelle CONFORT, Vice-procureure

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assesseurs : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003210 du 16/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145

DEFENDERESSES

MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de [W] [F],
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021898 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994

Madame [L] [P],
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013531 du 22/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Kevin CECILIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2162

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.