TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 21/01752
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/01752 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCJP
assuré : [M] [I]
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [Adresse 2]
CPAM DE L’ISERE
Me Guillaume ROLAND,
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23/04/2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 23 avril 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 4]
[Localité 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [Adresse 2] en date du 27 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [Adresse 2],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 23 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Anne CHAMBELLANT
Présidente
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