TJ 82121, 4 juin 2026, RG 26/00046

ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP2V
AFFAIRE : Société SCI DU BREZET C/ Société SAS MYHOME
NAC : 30B

Copies le 5 juin 2026 à :
Me Nicolas ANTONESCOUX
Me Florence SIMEON
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SCI DU BREZET
immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° 378 911 325
dont le siège social est sis La Jonquière - 12330 VALADY
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Christiane RANDAVEL, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société SAS MYHOME
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 801 673 328
dont le siège social est sis 291 Avenue de Negrepelisse - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l'audience publique du 07 Mai 2026
Délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 04 Juin 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La société Du Brevet a conclu avec la société Myhome une convention d’occupation précaire portant sur un local de stockage de 400 m2 faisant partie de la parcelle figurant au cadastre de Montauban sous la référence DO 367, 270 avenue de Paris et 291 avenue de Nègrepelisse. Puis, le 4 janvier 2025, ces deux sociétés ont conclu un bail commercial portant sur un autre local de 580 m2 avec une surface de stockage 920 m2 situé sur la même parcelle, 291 avenue de Nègrepelisse à Montauban, pour un montant annuel de 26 511 € hors taxe payable mensuellement et indexé.

Par acte d'huissier en date du 24 février 2026, la société Du Brezet a fait assigner la société Myhome.

A l’audience du 7 mai, la société Du Brezet demande au juge des référés qu’il :
- constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 4 janvier 2025,
- ordonne l’expulsion astreinte de la société Myhome des lieux loués situés 291 avenue de Nègrepelisse à Montauban,
- fixe l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 2 621,10 € et condamne la société Myhome au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamne la société Myhome à lui payer à titre provisionnel la somme de 23 165,41 € à valoir sur l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation dus au 6 décembre 2025,
- condamne la société Myhome à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
- condamne la société Myhome à lui payer les frais de signification, les frais d’enregistrement, les frais de justice avec droit de recouvrement direct au profit du commissaire de justice en application de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale,
- déboute la société Myhome de sa demande de délai.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le bail qu’elle a conclu comporte une clause résolutoire en cas d’inexécution des obligations, que plusieurs loyers sont demeurés impayés, qu’elle a signifié le 5 novembre 2025 un commandement de payer la somme de 25 273,56 € visant la clause résolutoire et que la société Myhome ne s'est pas libérée de l'intégralité de cette somme dans le délai d'un mois.

La société Myhome reconnaît rester devoir 18 214,98 € jusqu’au mois de décembre inclus, soutient que les autres demandes se heurtent à des contestations sérieuses et demande des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article L143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Aucun état des inscriptions n’est produit permettant de vérifier que ces prescriptions ont été respectées. Par ailleurs les copies des pièces produites sont incomplètes tant en ce qui concerne les conventions des parties qui sont copiées dans un ordre aléatoire et privé des pages essentielles à l’appréciation des droits de chacun qu’en ce qui concerne le commandement de payer dont rien ne permet de s’assurer qu’il comporte les mentions nécessaires aux prétentions de la société Du Brezet.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin que la société Du Brezet puisse mettre le dossier remis au tribunal en état.

PAR CES MOTIFS :