TJ 03185, 5 juin 2026, RG 25/00987
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/00987
N° Portalis DBWM-W-B7J-CQWS
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 05 Juin 2026
Monsieur [L] [V] [Z]
C/
Madame [F] [W] [X]
Le : 05 Juin 2026
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Maryline DIAT
Me Thierry GESSET
copie exécutoire délivrée à :
Me Maryline DIAT
Me Thierry GESSET
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assisté de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000902 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparant, représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [W] [X]
née le [Date naissance 2] 1973 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002235 du 18/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparante, représentée par Me Thierry GESSET, avocat au barreau de MONTLUCON, substitué par Me Victoria GESSET, avocat au barreau de CUSSET-VICHY
DEBATS : 03 Avril 2026
DÉLIBÉRÉ : 05 Juin 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Février 2026, et la date de l’audience fixée au 03 Avril 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 JUIN 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 29 septembre 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [L] [V] [Z] et Madame [F] [W] [X] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 1] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [L] [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], - l’acte de naissance de Madame [F] [W] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mai 2025 ; CONSTATE l’accord de l’époux pour que l’épouse conserve l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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