TJ 75056, 5 juin 2026, RG 26/01296

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [F] [T], Madame [A] [U] [T]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hubert MAQUET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01296 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBEH

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT
rendu le vendredi 05 juin 2026

DEMANDERESSE
[Localité 2]
S.A.dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS
Monsieur [F] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [A] [U] [C] épouse [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 mai 2026 prorogé au 05 juin 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 05 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01296 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBEH

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 4 octobre 2022, la société [Localité 2] a consenti à Monsieur [F] [T] et Madame [A] [U] [C] épouse [T] un prêt personnel d'un montant capital de 10 000 euros remboursable au taux nominal de 4,81 % (soit un TAEG de 5,29 %) en 60 mensualités de 222,23 euros avec assurance.

Par lettres du 25 octobre 2023, la société [Localité 2] a informé Monsieur [F] [T] et Madame [A] [U] [C] épouse [T] de leur inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en raison de plusieurs mensualités échues impayées. Puis, par lettres recommandées avec accusé de réception du 22 décembre 2023, la société [Localité 2] a notifié à Monsieur [F] [T] et à Madame [A] [U] [C] épouse [T] la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de rembourser l'intégralité des sommes restant dues.

Par actes de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la société [Localité 2] a fait assigner Monsieur [F] [T] et Madame [A] [U] [C] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins :
à titre principal de constater la déchéance du terme du contrat de prêt et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 9 905,93 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2023,à titre subsidiaire de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros déduction faite des règlements intervenus,en tout état de cause de les condamner solidairement à lui payer une somme de 900 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'in solidum aux dépens.
À l'audience du 11 mars 2026, la société [Localité 2], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Assignés à étude, Monsieur [F] [T] et Madame [A] [U] [C] épouse [T] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 mai 2026, délibéré prorogé au 05 juin 2026.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 4 octobre 2022 soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition à l'audience.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité et de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il résulte de l'historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 août 2023 de sorte que l'action de la société [Localité 2] introduite le 24 juillet 2025 n'est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n°21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2ème civ., 3 octobre 2024, n°21-25.823).

En l'espèce, aucune mise en demeure de payer sous peine de déchéance du terme n'est produite (seules sont communiquées les lettres de notification de l'inscription au FICP).

En outre, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée (article 3.3) qui stipule qu'en cas de non-paiement à la bonne date de cinq échéances du prêt le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

Cette clause est abusive et partant non écrite en ce qu'elle exclut toute mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

La déchéance du terme n'a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la société [Localité 2].

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du prêt

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l'article 1229 du code civil.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.

En l'espèce, le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts des emprunteurs au jour du présent jugement.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 10 000 euros, et la somme des remboursements effectués par Monsieur [F] [T] et Madame [A] [U] [C] épouse [T] s'élève à 1 813,40 euros.

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital due à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt (650,03 euros) est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société [Localité 2], laquelle sera réduite à 150 euros.

Il s'en déduit une créance de 8 336,60 euros au profit de la société [Localité 2] (10 000 euros - 1 813,40 euros + 150 euros) au paiement de laquelle Monsieur [F] [T] et Madame [A] [U] [C] épouse [T] seront condamnés.

Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité stipulée au contrat (article 1.5) et de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [T] et Madame [A] [U] [C] épouse [T] qui perdent le procès seront condamnés in solidum aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS