TJ 87085, 5 juin 2026, RG 26/00311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00311 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWON

Ordonnance du 05 Juin 2026

Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :

Monsieur [A] [C], né le 09 Septembre 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;

Assisté de Me Fleur ALMAR, avocat du Barreau de LIMOGES.

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Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 02 Juin 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 04 Juin 2026 à Monsieur [A] [C], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Fleur ALMAR.

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A notre audience publique du 04 Juin 2026, Monsieur [A] [C] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me Fleur ALMAR assiste Monsieur [A] [C] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 05 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [A] [C] a fait l’objet d’une décision provisoire du Maire de la Commune de [Localité 1] le 27 mai 2026, mesure confirmée par arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. [Etablissement 1] le le même jour puis le 28 mai 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 2 juin 2026 mentionne que que le patient est hospitalisé pour troubles du comportement avec hétéro agressivité. Monsieur [C] est suivi pour une pathologie psychiatrique au long cours et il avait arrêté son traitement.
Ce jour, le contact est correct. Il ne présente pas de troubles du comportement majeur au sein de l’unité. Cependant, il présente une certaine intolérance à la frustration et des difficultés à respecter le cadre de l’hospitalisation. Il présente une légère accélération psychique. Le discours est cohérent. Il critique très partiellement les troubles du comportement qu’il a présenté et l’adhésion aux soins est partielle. La reprise de son traitement de fond est en cours. L’hospitalisation doit être maintenue pour poursuivre l’évaluation clinique.

Le docteur [O] [P] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.

À l’audience, Monsieur [A] [C] déclare que les actions se passent très bien mais qu’il ne souhaite pas rester plus d’un mois, qu’il s’est senti obliger d’avoir ce problème avec la police car on lui avait dit qu’il n’y avait pas de place alors qu’il lui fallait trouver un moyen pour être hospitalisé. Il souhaite une permission de sortie car il doit accueillir ses enfants le week-end prochain et le mois de juillet.

Me Fleur ALMAR ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.

Il convient donc d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS