TJ 78646, 11 mai 2026, RG 25/00905

Pôle social - N° RG 25/00905 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC65

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- CPAM DES HAUTS DE SEINE
- M. [G] [Y]

N° de minute : 26/00510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 11 MAI 2026

N° RG 25/00905 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC65

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

CPAM DES HAUTS DE SEINE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par M. [E] [U], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

M. [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [D] [F], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [N] [C], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Mai 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 25/00905 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC65

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] a, par lettre recommandée réceptionnée au greffe le 28 mai 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 06 mai 2025 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, pour avoir paiement de la somme de 2 096,36 euros, correspondant à l’indemnisation à tort d’un faux arrêt de travail prescrit par le docteur [A] pour la période du 16 juillet 2020 au 21 juillet 2020 (8 397,91 euros), après déduction de paiements volontaires (2x 3.000 euros) et récupération sur prestations (1,55 euros).

Après renvoi pour convocation du défendeur, l’affaire a été rappelée à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2026.

À cette date, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée par son mandataire, a indiqué au tribunal - par référence à ses courrier reçu au greffe le 14 avril 2026 et courriel en date du 15 avril 2026 - qu’elle se désistait de son recours, la contrainte litigieuse comportant des erreurs et n’étant pas régulière.

En défense, M. [Y], comparant en personne, ne s’est pas opposé au désistement de la CPAM des Hauts-de-Seine.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la CPAM des Hauts-de-Seine a informé le tribunal de son désistement d' instance, auquel M. [Y] ne s’est pas opposé.

Dès lors, il convient de constater le désistement d'instance de la CPAM des Hauts-de-Seine, est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la CPAM des Hauts-de-Seine, demandeur, sauf disposition contraire des parties.

PAR CES MOTIFS