TJ 78646, 19 mai 2026, RG 25/01219
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01219 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRUT
Minute : 26/00524
CADUCITÉ
du 19 mai 2026
Madame [W] [F]
C /
Société AQUAGENIE PRESSING ECOLOGIQUE
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à Madame [W] [F] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à Société AQUAGENIE PRESSING ECOLOGIQUE par lettre simple
1 copie certifiée conforme à par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 mai 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Catherine LUTEMBACHER, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Gemain-en-Laye, assistée de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [W] [F] demeurant [Adresse 3],
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
d'une part
DEFENDEUR :
Société AQUAGENIE PRESSING ECOLOGIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
d'autre part
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 03 novembre 2025 reçue au greffe le 24 novembre 2025, les parties ayant été convoquées par le greffe à l' audience du 19 mai 2026,
Vu l'audience publique du 19 mai 2026,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que Madame [W] [F], partie demanderesse, a attrait la société AQUAGENIE PRESSING ECOLOGIQUE, partie défenderesse, par requête en date du 03 novembre 2025 devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye
Que les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 19 mai 2026 ;
Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait convoquer la partie défenderesse;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
DÉCLARE caduc l'acte introductif d'instance ;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 19 mai 2026, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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